VOS QUESTIONS / NOS RÉPONSES

Est-ce utile d’appeler PNL CONSEIL alors que l’employeur dit ne pas pouvoir faire autrement que de licencier ?
PNL CONSEIL établit un diagnostic de la situation de l’entreprise. Nous nous prononçons sur la pertinence du motif économique. Nous analysons les effets de ce plan sur la situation de l’entreprise. Nous construisons et proposons, avec vous, des alternatives. Nous nous prononçons sur le contenu des mesures d’accompagnement.
Comment se déroule ce type de procédure ?
PNL CONSEIL vous accompagne tout au long de cette procédure complexe dont le cadre légal a fortement évolué ces dernières années

LE CADRE JURIDIQUE ET LA DÉSIGNATION DE L’EXPERT

Cette mission concerne les licenciements de 10 personnes et plus dans une même période de 30 jours.
Elle est rémunérée par l’employeur (articles L. 1233-34 et L.2315-92).
La désignation intervient au cours de la première réunion d’information du CSE sur le projet de licenciement collectif.
Nous vous recommandons de nous contacter en amont afin d’échanger ensemble sur la stratégie à mettre en œuvre. Ce type de procédure est complexe et le cadre légal a beaucoup évolué ces dernières années :
- - Phase de négociation si la Direction ou les représentants du personnel envisagent de mettre en œuvre un accord majoritaire.
  - Evolution du calendrier. L’expert doit rendre ses conclusions 15 jours avant le terme de la procédure d’information consultation :
    – 2 mois si les licenciements sont inférieurs à 100.
    – 3 mois si les licenciements sont compris entre 100 et 250.
    – 4 mois si les licenciements sont supérieurs à 250.
    Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
Le libellé de la délibération du comité pour désigner l’expert peut être le suivant :
- - Pour un CSE : « Le Comité Social et Economique d’entreprise décide de recourir au cabinet d’expertise-comptable PNL CONSEIL au titre des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail pour l’assister dans l’examen de la situation de l’entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la Direction ».